Déblocage de l'intéressement : Nouveau dispositif Loi pouvoir d'achat

C’est quoi ce nouveau dispositif ?

L’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat t’offre la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel, les sommes attribuées au titre de l’intéressement dès lors que ceux-ci ont été investis et que le délai d’indisponibilité n’est pas arrivé à son terme.

Ce dispositif de déblocage exceptionnel te permet de demander, jusqu’au 31 décembre 2022, au maximum 10 000 € sur les sommes investies avant le 1er janvier 2022 (y compris l’abondement) sur ton plan d’épargne salariale, à l’exception de ceux qui sont placés dans un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) ou dans un Plan d’Epargne Retraite (PER) et dans les fonds solidaires.

Est-ce que je peux en bénéficier ?

Oui, comme tous les salariés, dès lors que ton intéressement a été investi, quelle que soit la nature de ton contrat de travail.

Combien je peux débloquer ?

Le montant maximum du déblocage est limité à 10 000 euros. Ce déblocage exceptionnel n’est applicable qu’une seule et unique fois. Le déblocage n’est pas automatique, alors n’oublies pas de faire ta demande au plus tard le 31/12/2022.

Que puis-je faire avec cette somme débloquée ?

Cette somme doit être destinée uniquement au soutien à la consommation des ménages et non à l’épargne ou en remboursement anticipé d’un crédit immobilier. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et seules les éventuelles plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (au taux de de 17,2 % à ce jour). Tout justificatif doit être conservé pendant 3 ans en cas de contrôle fiscal.