Nouveau congé supplémentaire de naissance, ce qu'il faut savoir

La loi du 30 décembre 2025 a créé un congé supplémentaire de naissance.

Ce nouveau droit est désormais intégré au Code du travail (articles L.1225-46-2à L.1225-46-7).

Il s'applique :

•    aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ;

•    ainsi qu'aux enfants dont la naissance était initialement prévue à compter de cette même date.

À quel moment peut-il être pris ?

Le congé supplémentaire de naissance peut être pris à l'issue du congé de maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou du congé d'adoption.

Il s'ajoute à ces congés et ne les remplace pas.

Exception : cette condition ne s'applique pas lorsque le salarié n'a pas pu bénéficier de tout ou partie de ces congés faute de remplir les conditions permettant de percevoir les indemnités ou allocations prévues par les textes applicables.

Les principales caractéristiques

✔ Le salarié choisit la durée du congé : un ou deux mois.

✔ Le congé peut être fractionné en deux périodes d'un mois chacune, dans les conditions prévues par les textes réglementaires.

✔ Le congé est ouvert à chacun des deux parents. Il peut également bénéficier au conjoint, partenaire de PACS ou concubin vivant en couple avec la mère, dans les conditions prévues par le Code du travail.

✔ Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail est suspendu.

✔ Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé.

✔ Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté.

✔ Pendant ce congé, aucune autre activité professionnelle ne peut être exercée, sauf dispositions légales particulières.

Quelles démarches effectuer ?

Le salarié informe son employeur de la date de début et de la durée du congé dans un délai compris entre 15 jours et un mois avant son départ. Ce délai peut être réduit lorsque le congé est pris immédiatement à la suite du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou du congé d'adoption, conformément aux textes applicables.

Il est recommandé de formaliser cette demande par écrit afin d'en conserver une preuve.

Le congé est-il rémunéré ?

Oui. Le congé supplémentaire de naissance ouvre droit à une indemnisation versée selon les dispositions applicables de l'Assurance maladie. L'employeur peut, le cas échéant, pratiquer la subrogation dans les conditions habituelles. Les modalités précises d'indemnisation (montant, plafonds et versement) sont fixées par les textes réglementaires. 

Peut-on reprendre le travail avant la fin du congé ?

Oui. Le salarié peut demander à reprendre son activité professionnelle avant l'expiration du congé :

•    en cas de diminution importante des ressources du foyer ;

•    en cas de décès de l'enfant,

dans les conditions prévues par le Code du travail.

Protection du salarié

Pendant toute la durée du congé, l'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail, sauf :

•    en cas de faute grave ;

•    ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la naissance ou à l'arrivée de l'enfant.

Complémentaire santé

Conformément à l'article 19 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole, les garanties de complémentaire santé sont maintenues sous réserve du paiement des cotisations.

L'entreprise avance les cotisations dues et les récupère ensuite par prélèvement sur le compte du salarié ou sur son bulletin de salaire lors de la reprise de son activité.

Le salarié doit informer l'organisme de complémentaire santé au plus tard 30 jours avant le début de la suspension de son contrat de travail.

À l'issue du congé

À votre retour, vous retrouvez :

•    votre précédent emploi ;

•    ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Si un entretien professionnel n'a pas déjà été organisé à l'issue du congé de maternité ou du congé d'adoption, il est réalisé lors de la reprise d'activité.

Exemples

À l'issue de son congé de maternité, une salariée peut choisir d'enchaîner avec un congé supplémentaire de naissance.

De même, un salarié ayant pris son congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut, s'il remplit les conditions prévues par la loi, bénéficier de ce congé supplémentaire.

Questions fréquentes

Le congé est-il rémunéré ?

Le document transmis ne précise pas les modalités d'indemnisation. Il convient donc de se référer aux dispositions légales applicables ou aux informations communiquées par l'employeur.

Faut-il fournir des justificatifs ?

Le document ne le précise pas. Les modalités pratiques devraient être fixées par les textes d'application ou par l'employeur.

Le congé est-il obligatoire ?

Non. Il s'agit d'un droit dont le salarié peut choisir de bénéficier s'il remplit les conditions prévues par la loi.